Protection des intérêts financiers de la Communauté: inspections sur place

OBJECTIF : établir une nouvelle base légale supplémentaire sur laquelle, dans le cadre de la lutte anti-fraude, des vérifications et des contrôles sur place peuvent être effectués. CONTENU : la proposition de Règlement repose sur l'approche suivante : - il est laissé à la compétence des Etats membres de prévoir le cas échéant des dispositions supplémentaires concernant les contrôles et vérifications sur place effectués par leurs propres services; - le texte laisse l'acquis communautaire intact; - basé sur le concept d'irrégularité défini dans l'orientation commune, le texte prévoit des modalités visant à régler les pouvoirs et les obligations des contrôleurs de la Commission ainsi que les moyens à leur disposition pour les contrôles sur place dans le cadre d'une enquête anti-fraude; - à noter que les amendements du PE rendus à l'occasion de la première consultation sur la proposition de règlement de protection des intérêts financiers de la Communauté et acceptés par la Commission sont repris dans le projet de texte. �