Convention sur la protection des intérêts financiers CE: protocole additionnel, responsabilité personnes morales

OBJECTIF : compléter, par un protocole additionnel, la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26/07/95, afin de lutter contre la fraude et d'améliorer le niveau de protection pénale des intérêts financiers des CE. CONTENU : le projet de protocole additionnel : - établit la responsabilité pénale de personnes morales pour fraude; - prévoit une responsabilité générale supplétive de la personne morale qui trouve application dans les situations où une atteinte quelconque a été portée aux intérêts financiers des CE, sans être constitutive en fait ou en droit d'une infraction pénale; - précise que la responsabilité de la personne morale est sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques auteurs des infractions; - détermine la nature des sanctions à prévoir en cas de responsabilité des personnes morales; - incrimine le blanchiment des produits provenant d'une infraction de fraude aux intérêts financiers des CE; - établit les règles applicables au mécanisme de la compétence prioritaire; - pose les principes d'une coopération judiciaire directe s'appuyant sur un réseau de magistrats de liaison; - institue un registre centralisant l'information relative aux poursuites pour fraude. �