Personnes handicapées: carte de stationnement communautaire
1995/0353(SYN)
-OBJECTIF : le présent projet de recommandation vise à améliorer la sécurité du trafic routier en permettant aux personnes handicapées de bénéficier des facilités de stationnement accordées au plan local au moyen d'une carte de stationnement pour handicapés de présentation extérieure uniforme et reconnue mutuellement dans tous les Etats membres.
-CONTENU : Il est recommandé que les Etats membres:
.établisent un carte de stationnement pour les personnes handicapées accordée conformément aux dispositions nationales respectives selon le modèle communautaire uniforme prévu en annexe;
.reconnaissent mutuellement les cartes en question, de manière à ce que les titulaires d'une telle carte puissent bénéficier des facilités de stationnement attachées à cette carte et accordées par l'Etat membre dans lequel ils se trouvent;
.réservent l'octroi de cette carte uniquement aux personnes handicapées ayant une mobilité réduite. En effet, les facilités de stationnement visent à réduire autant que possible la distance que ces personnes doivent parcourir en dehors de leur voiture;
.mettent en oeuvre ces mesures pour le 01.01.1998.
Une annexe contient une description précise et un modèle de la carte de stationnement communautaire, laquelle est basée sur les cartes de stationnement nationales existantes et sur la directive "permis de conduire". Ses dimensions correspondent à celles des cartes nationales ainsi qu'aux 2/3 de celles des permis de conduire de modèle communautaire (hauteur, 106 mm, largeur, 148 mm). Elle est de couleur bleue (fauteuil roulant représenté de manière stylisée) et plastifiée (afin de rendre plus difficiles les falsifications) avec une partie non plastifiée pour la signature de son possesseur.
Les cartes devront comporter des indications précises :
.au recto: durée de validité, nom et cachet de l'administration, nom de l'Etat membre qui la délivre entouré des 12 étoiles plus éventuellement numéro d'immatriculation de la voiture (à titre facultatif),
.au verso : identification du titulaire, date de naissance, adresse et signature. Sur ce côté de la carte figure également le fait qu'elle doit être apposée clairement dans la voiture et le fait que cette carte peut être utilisée dans toute la Communauté dans les endroits requis à cet effet.
Des dispositions linguistiques sont également prévues pour les Etats membres qui désirent établir la carte dans une autre langue qu'une des langues officielles de la Communauté.�