Aides à la construction navale (mise en oeuvre de l'accord de l'OCDE)

La proposition modifiée de la Commission retient les amendements du Parlement rappelant : - que l'accord OCDE devrait entrer en vigueur le 01/01/1996, après le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par toutes les parties à l'accord; - l'importance significative de l'accord OCDE sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes. La Commission n'a pu retenir les autres amendements. En revanche, elle a ajouté un nouveau considérant indiquant que les dispositions actuelles de la directive devront être prorogées à titre provisoire si l'accord de l'OCDE n'entre pas en vigueur le 01/01/1996. �