Convention de Lomé ACP/CE: accord portant modification de la 4ème Convention de Lomé

-OBJECTIF: le projet de décision vise à permettre la conclusion par le Conseil et la Commission (CE et CECA) de la révision la IVe Convention de LOME à mi-parcours avec, en particulier, la fixation d'une nouvelle dotation financière pour les aides de la Communauté aux pays ACP, accordées au titre du 8e FED. -CONTENU: La révision de la Convention LOME IV porte essentiellement sur les points suivants : .fixation du montant global des aides de la Communauté aux ACP pour la période 1995-2000 au titre du deuxième protocole financier de LOME IV à 14,625 Mécus, dont 12,967 Mécus en provenance du FED et 1,658 Mécus en provenance de la BEI, auquel s'ajoute une dotation globale de 200 Mécus d'aide aux pays et territoires d'Outre-mer (165 millions du FED et 35 millions de la BEI), .introduction d'une clause permettant de suspendre l'aide en cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit, assortie d'un mécanisme de consultation respectueux du partenariat, .insertion d'une référence aux principes de l'économie de marché et à l'importance du secteur privé comme moteur du développement, .réforme de la programmation de l'aide, pour inciter à la bonne gestion, sans remettre en cause la prévisibilité de l'aide, comportant le versement de 70% de l'enveloppe globale destinée à chaque pays et le décaissement du solde au vu d'une évaluation au bout de 3 ans, .priorité conférée à la coopération régionale pour développer le commerce sud-sud qui ne représente actuellement que 6% des échanges des pays ACP, .amélioration du volet commercial, à travers l'octroi de préférences pour l'ensemble des produits agricoles (les produits industriels étant déjà exemptés de droits de douane) et un assouplissement des règles d'origine : .les produits agricoles ACP exportés vers l'Union bénéficieront tous d'une réduction des droits de douane, avec un traitement différencié selon leur degré de sensibilité pour le marché communautaire : -liste n°1, produits ne bénéficiant jusqu'à présent d'aucune préférence : réduction de 16% des droits de douane pour tous les produits (sauf olives, huile d'olive, vin et citrons), -liste n°2, produits soumis à des contingents tarifaires ou à des quantités de référence : tranformation des contingents en plafonds pour certains produits et réduction de 15% des droits de douane à l'extérieur des plafonds, -liste n°3, produits soumis à calendriers : réduction générale des droits de douane de 15% en dehors des calendriers actuels, sauf pour certains produits. En ce qui concerne la pêche, les quantités annuelles de thon sont augmentées de 1.500 tonnes/an (de 2.500 à 4.000 tonnes) et de 500 tonnes de filets. .les règles d'origine sont rendues plus flexibles pour l'ensemble des produits transformés (sauf pour le thon, le riz et certains produits textiles), grâce à l'extension du cumul ACP à 16 PVD non ACP limitrophes. .Cependant, les tarifs préférentiels ne constituent plus le fondement des relations ACP-UE puisque l'aide future sera fondée sur le développement durable (y compris les investissements dans l'industrie et l'encouragement de la compétitivité commerciale).�