Établissements de crédit: ratio de solvabilité (modif. directive 89/647/CEE)

OBJECTIF : la proposition de la Commission vise la modification de la directive 89/647/CEE sur un ratio de solvabilité des établissements de crédit. Il s'agit de diminuer la pondération du risque de crédit à appliquer à certains actifs dont le risque ne correspond pas à la pondération actuelle. CONTENU : la proposition de directive : - prévoit la possibilité d'assimiler, du point de vue du risque, les titres garantis par des créances hypothécaires aux prêts hypothécaires visés aux articles 6 et 11 de la directive de base; - étend l'actuelle disposition qui prévoit la possibilité de pondérer certains crédits hypothécaires commerciaux à 50% (au lieu de 100%) et qui n'est applicable qu'à quatre Etats membres (le Danemark, l'Allemagne, la Grèce et l'Autriche), et qui expire le 01/01/1996, à tous les Etats membres pendant une période supplémentaire de 5 ans, jusqu'au 01/01/2001.�