Transport routier: harmonisation en matière sociale (applic. règl. 3820/85/CEE). Rapport 1991-1992

-OBJECTIF : 17e rapport de la Commission concernant l'application de la règlementation sociale dans les transports routiers (règlement 3820/85/CEE) visant principalement à contrôler dans les Etats membres que le temps de conduite et de repos des conducteurs est respecté. -CONTENU : Le rapport porte sur la période 1991-1992 et présente des conclusions sur les contrôles, types d'infractions, sanctions, initiatives nationales en matière administrative et règlementaire prises pour faire repsecter le règlement. Il porte également sur la coopération entre Etats membres en matière d'application du règlement. Il est établi pour la première fois à partir du compte rendu type instauré par la décision du 22.02.1993 mais les données recueillies sont souvent fragmentaires, incomplètes ou ne correspondent pas à la période visée. Des conclusions peuvent cependant être tirées : -le nouveau compte rendu type a permis une meilleure homogénéisation des données, même si son intervention a été trop tardive et l'objectif de contrôle d'au moins 1% annuel des jours de travail effectués par les conducteurs a été atteint ou dépassé; -l'interprétation du règlement reste encore problématique et souvent divergente entre Etats membres : la Commission présente une série d'arrêts de la Cour de justice le concernant qui démontre les points litigieux sur lesquels la Cour s'est prononcée (ex.: définition de l'"entreprise", de "jour", etc...); -l'évolution de la règlementation sociale européenne du transport par route est très importante avec notamment l'adoption: .le règlement 3688/92/CEE visant à renforcer l'inviolabilité du chronotachygraphe, .la communication de la Commission sur la notion de temps de travail : cette communication constate que la durée et le calcul du temps de travail sont variables d'un Etat membre à l'autre et qu'une harmonisation européenne serait nécessaire. Parallèlement, une limitation harmonisée du temps de travail devrair avoir des effets bénéfiques pour la sécurité routière. Enfin, la Commission termine son rapport sur les perspectives en matière de contrôle et de sanctions. Dans le cadre du prochain rapport (1994), elle entend oeuvrer dans 4 directions: .modernisation du chronotachygraphe afin de le rendre plus fiable et de rendre les enregistrements plus lisibles, .formation obligatoire des conducteurs, .renforcement et harmonisation des systèmes de contrôle, .rapprochement du niveau des sanctions et/ou fixation de sanctions minimales ainsi qu'application uniforme du recours à l'immobilisation des véhicules.