Environnement: incidences des projets publics et privés (modif. directive 85/337/CEE)

La proposition modifiée de la Commission retient, intégralement ou partiellement, 16 amendements sur les 58 approuvés par le Parlement en première lecture. Les amendements repris concernent les points suivants : - rappel des références pertinentes telles que le Vème programme d'action pour l'environnement et le développement durable et les conclusions du Conseil européen de Dublin; - intégration dans la directive des principes fondamentaux de la Convention d'Espoo; - les projets nécessitant une évaluation doivent être soumis à une demande d'autorisation; - la définition des facteurs d'environnement sur lesquels porte l'évaluation est précisée; - la liste minimale des informations à réunir pour une évaluation est réintroduite; - introduction d'un nouveau paragraphe concernant le calendrier des consultations dans un contexte transfrontalier; - les modalités relatives à la publication des décisions d'autorisation sont arrêtées par les Etats membres; - le champ d'application de l'annexe I est précisé par la mention de projets relatifs à certaines activités, par exemple, production et enrichissement de combustibles nucléaires, installations d'incinération des déchets, captage d'eaux souterraines et certaines installations d'élevage intensif; - le champ d'application de l'annexe II est précisé par une référence à l'extraction de minerais par dragage en mer, aux parcs d'éoliennes, aux pistes permanentes de courses et d'essais, au stockage de ferrailles et d'épaves de voitures et aux téléphériques. �