Aide humanitaire
1995/0119(SYN)
Dans sa proposition modifiée, la Commission a repris 18 des 23 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture, en tout ou partie. Les amendements repris par la Commission portent sur les poins suivants :
-non discrimination d'assistance aux groupes sous privilégiés (notamment pour des raisons de sexe, d'âge et de constitution corporelle),
-mise en évidence du fait que l'aide humanitaire intervient lorsque notamment les autorités locales ne sont pas en mesure ou ne veulent pas garantir la survie ou la protection des populations concernées,
-mise en exergue de l'idée d'un continuum entre les actions de réhabilitation à court terme et les objectifs de développement à long terme,
-prise en considération dans le cadre de certaines actions (notamment relatives aux personnes déplacées) de conventions internationales en vigueur,
-renforcement de la coordination et de la concertation avec les acteurs humanitaires, ONG et organisations internationales,
-reconnaissance que l'initiative de la mise en oeuvre des opérations humanitaires peut être exercée par un Etat membre ou par un pays bénéficiaire au même titre que par les ONG ou les organisations internationales,
-clarification des critères objectifs ainsi que des éléments qui peuvent être pris en considération pour déterminer les ONG qui peuvent avoir accès au financement au titre de ce règlement(impartialité et expérience précédente en la matière),
-traitement en un seul article de la question de la coordination en y insérant également la coordination avec les organisations internationales faisant partie du système des Nations Unies,
-précision quant au type d'aides éligibles (notamment les actions de suivi et d'évaluation des projets et les dépenses liées à la visibilité des actions humanitaires, sont également finançables les constructions de logements ou d'abris pour les populations concernées),
-précision quant à la mise en oeuvre de plans globaux d'aide humanitaire lorsqu'il s'agit de régions où une crise humanitaire se prolonge,
-transmission au Parlement européen de rapports d'évaluation et mise en oeuvre d'un dialogue étroit avec ce dernier.�