Produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine

OBJECTIF : conformément aux engagements pris par la Communauté, simplifier certaines directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits visés par lesdites directives afin que ceux-ci puissent circuler librement dans le marché intérieur. CONTENU : la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil réalise une simplification des 28 produits de cacao et de chocolat définis dans la directive 73/241/CEE. Son dispositif comprend les dispositions relatives au champ d'application, aux mentions d'étiquetage et à la comitologie. L'annexe regroupe les définitions et les dénominations des produits ainsi que leurs caractéristiques de composition. La proposition contient les éléments suivants : - les définitions des matières premières et des produits intermédiaires ont été supprimées. Ces définitions offrant principalement un intérêt dans les rapports entre producteurs, elles ne couvrent pas des exigences essentielles. - la question de l'utilisation des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans la fabrication des chocolats a fait l'objet d'un examen particulier. En application du principe de subsidiarité, il est laissé la faculté aux Etats membres de décider de l'utilisation ou non des graisses végétales autres que le beurre de cacao dans leur production nationale. Toutefois, cette faculté est subordonnée aux conditions suivantes : .cette addition de matières grasses est limitée à 5% du poids du produit fini; .les autres teneurs en beurre de cacao et en cacao sec, fixées par la directive ne peuvent être réduites. - Afin de garantir l'unicité du marché intérieur, tout produit de chocolat relevant du champ d'application de la directive, doit pouvoir circuler à l'intérieur de la CE, sous les dénominations de vente qui résultent de l'annexe de la directive; - Afin d'assurer une information claire au consommateur et d'éviter des confusions quant à la composition du produit, la proposition établit l'obligation de faire mention de la liste des ingrédients entrant dans la composition du produit; - L'information du consommateur est renforcée en ce qui concerne les produits de chocolat contenant des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao : l'étiquetage devra être complété par une mention claire, neutre et objective de la présence desdites substances. Les producteurs et distributeurs de chocolat ne contenant pas les matières grasses végétales peuvent faire une référence à la non utilisation des matières grasses sur l'étiquetage de ces produits, dans la mesure où elle n'induit pas l'acheteur en erreur; - Concernant le respect des critères de composition fixés par la directive, la Commission veillera à la bonne application des directives communautaires relatives au contrôle officiel des denrées alimentaires. En outre, elle mettra en oeuvre un programme visant à l'élaboration de méthodes d'analyse permettant la vérification du respect des critères de composition. �