Adhésion CE à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies: prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»)

OBJECTIF : la proposition de décision du Conseil concerne l'adhésion de la Communauté européenne à l'Accord révisé de 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.

CONTENU : l'Accord révisé de 1958, conclu au sein de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/NU), vise à faciliter les échanges commerciaux de véhicules entre parties contractantes de façon que ces échanges ne puissent être empêchés par des difficultés techniques liées à la construction des véhicules. L'adhésion de la Communauté à l'Accord, telle qu'elle s'avère possible aujourd'hui, répond à deux préoccupations complémentaires liées, d'une part, à la volonté de renforcement de cet accord comme pôle mondial d'harmonisation dans le domaine de l'harmonisation technique automobile et, d'autre part, à la nécessaire cohérence entre l'activité législative effectuée à Genève et celle qui existe au niveau communautaire. L'application obligatoire de la réception communautaire au 01/01/1996 pour les véhicules particuliers et la recherche du système le plus perfectionné à cette date rendent souhaitable l'adhésion de la Communauté dès l'entrée en vigueur de l'Accord révisé.