Responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accidents d'aéronefs

OBJECTIF : instaurer un régime communautaire en vue d'améliorer l'indemnisation des voyageurs en cas d'accident aérien. CONTENU : la proposition de règlement définit les obligations des transporteurs aériens de la Communauté en ce qui concerne la couverture de leur responsabilité à l'égard des voyageurs en cas d'accident. Elle prévoit l'instauration au niveau communautaire de quelques principes majeurs : - l'abolition de toute limite à la responsabilité des transporteurs aériens; - l'introduction de la reponsabilité à plein droit du transporteur à concurrence de 100.000 écus; - l'obligation pour le transporteur de payer une somme forfaitaire de 50.000 écus dans les dix jours suivant l'accident; - la possibilité pour les voyageurs ayant droit à un dédommagement de choisir le lieu du tribunal devant lequel ils veulent intenter une action (lieu de résidence du voyageur notamment). L'ensemble de ces prescriptions doit figurer dans les conditions de transport du transporteur aérien de la Communauté (résumé sur les titres de transport). En outre, les transporteurs des pays tiers, non soumis aux règles communautaires, sont invités à en informer les voyageurs de façon claire et adéquate.�