Accord de pêche CE/Mauritanie: complément au protocole pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996

-OBJECTIF : conclusion d'un complément au protocole de pêche fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des bateaux de la Communauté dans les eaux de la Mauritanie, pour la période allant du 15.11.1995 au 31.07.1996. -CONTENU : En application de l'article 3 du protocole de pêche CE-Mauritanie prévoyant l'ouverture de nouvelles possibilités de pêche de la Communauté dans les eaux mauritaniennes, le présent complément au protocole de pêche ouvre des possibilités de pêche pour un maximum de 18 navires céphalopodiers espagnols à raison de 5.250 TJB/mois en moyenne annuelle avec une marge de variation de 5% en plus ou en moins. En cas de dépassement, dans la limite de 5% maximum, les armateurs devront acquitter des redevances pour les TJB supplémentaires. Si les demandes d'obtention de licences pour des navires espagnols n'épuisent les possibilités de pêche prévues au protocole, d'autres Etats membres peuvent demander des licences au pro rata des possibilités de pêche restantes. En contrepartie, la République mauritanienne se verra octroyer une compensation financière de 7.259.000 ECUS, sur laquelle, ce pays pourra prélever : .350.000 ECUS au financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques de la pêche dans ce pays; .150.000 ECUS pour la formation pratique de pêcheurs mauritaniens. Dans ce cadre, la Communauté facilite l'accueil des ressortissants de ce pays dans les établissements des Etats membres (ce dernier montant pouvant également être affecté à des dépenses liées à des réunions internationales sur la pêche).�