Admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs

OBJECTIF : la proposition de Règlement vise à établir les conditions d'admission des transports non résidents aux services de transports nationaux dans un Etat membre (cabotage) exécutés au moyen d'autocars et d'autobus. L'objectif fondamental est de réaliser la libre prestation de services dans le secteur des transports en éliminant toute discrimination à l'égard du prestataire en raison de sa nationalité ou du fait qu'il est établi dans un Etat membre autre que celui où la prestation doit être fournie. CONTENU : La proposition établit les règles d'accès au marché de façon à ce que les transports de cabotage soient admis pour les services suivants : - tous les services réguliers spécialisés; - tous les services occasionnels; - en ce qui concerne les services réguliers, deux régimes de cabotage ont été prévus, à savoir : .le cabotage des services réguliers qui sont exécutés à l'occasion d'un service régulier international conformément aux dispositions du règlement 92/684/CEE; .l'admission du cabotage des services réguliers : pour cette modalité de transport de cabotage, les Etats membres sont tenus d'appliquer les dispositions en vigueur dans l'Etat membre d'accueil en ce qui concerne les liaisons à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence ainsi que les itinéraires. Toutes ces dispositions doivent être appliquées dans les mêmes conditions imposées aux transporteurs résidents de telle façon que toute discrimination envers les transporteurs non résidents en raison de leur nationalité ou de leur lieu d'établissement soit exclue. Il est prévu en outre, que toute compensation due en contrepartie d'obligations de service public doit être versée à tous les opérateurs communautaires concernés. - la proposition soumet les opérations de cabotage liées aux services de transport international à autorisation, délivrée par les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil. �