Taxe sur la valeur ajoutée TVA: niveau du taux normal (modif. direct. 77/388/CEE)
1995/0362(CNS)
OBJECTIF : la proposition de directive doit permettre au Conseil de prendre
une décision sur le niveau du taux minimal en matière de taux normal, ainsi
que le prévoit la législation communautaire dans le domaine de la TVA
(directive 77/388/CEE). Cette décision est nécessaire pour consolider le
fonctionnement du marché intérieur du point de vue fiscal, ceci aussi bien
dans le cadre des dispositions transitoires actuellement en vigueur qu'à la
lumière de la préparation du régime définitif pour le système commun de TVA.
CONTENU :
- le champ actuel des taux normaux de de TVA dans les différents Etats
membres ne doit pas être étendu (avec comme effet que la divergence
existante entre les taux - 15% et 25% - ne soit pas élargie);
- le niveau minimal et le niveau maximal proposés du taux normal ne sont pas
à considérer comme définitifs mais ils sont - sur initiative de la
Commission - sujets à révision après une période de deux ans;
- la directive 77/388/CEE n'est pas modifiée en ce qui concerne les taux
réduits.