Sécurité sociale: travailleurs au chômage

-OBJECTIF: modifier les règlements 1408/71/CEE et 574/72/CEE relatifs aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et non salariés et aux membres de leur famille se déplaçant dans la Communauté afin de maintenir au-delà de la période prévue de 3 mois, leurs droits aux prestations de chômage dans un autre Etat que celui de leur dernier emploi. L'objectif de ces nouvelles dispositions est de permettre aux chômeurs de se rendre dans un autre Etat membre afin d'y chercher un emploi, sans perdre leurs droits. -CONTENU: la présente proposition de règlement permet sous certaines conditions le maintien au-delà de la période de 3 mois des droits aux prestations de chômage lorsqu'un chômeur se rend dans un Etat membre autre que l'Etat de son dernier emploi pour y chercher un emploi. Cette modification permet : .d'offrir aux chômeurs de meilleures chances de trouver un emploi dans un autre Etat membre, .de répondre aux besoins d'un chômeur amené à transférer sa résidence en cas de mutation d'emploi du conjoint ou qui souhaite retourner dans un Etat membre dans lequel il a acquis ou conservé des liens d'attache particuliers. Toutefois, et en vue de limiter les abus, le règlement prévoit des dispositions spécifiques concernant le contrôle administratif des chômeurs ainsi que des dispositions relatives au montant et à la durée des prestations. -S'agissant du contrôle, il est proposé que celui-ci soit effectué par l'institution de l'Etat dans lequel le chômeur cherche un emploi et conformément à sa législation, avec la collaboration des institutions des Etats membres qui sont compétentes pour servir ces prestations ; -Quant aux prestations, il est proposé qu'elles soient servies par l'Etat dans lequel le chômeur cherche un emploi, pour le compte de l'Etat dans lequel le chômeur a travaillé en dernier lieu. Cependant, après un premier laps de temps de 3 mois, le droit aux prestations de chômage ne sera maintenu que pour autant que la durée totale de l'octroi des prestations ou le montant de celles-ci n'excèdent pas la période ou le montant prévus par la législation de l'Etat membre où le chômeur cherche un emploi ou la période ou le montant prévus par la législation de l'Etat compétent. Par conséquent, les personnes n'auront droit qu'au montant le moins élevé prévu par la législation des 2 Etats membres concernés ainsi qu'à la durée la plus courte. Pour ce qui concerne les travailleurs frontaliers, il est proposé de leur permettre de choisir de se présenter soit auprès des services d'emploi de l'Etat sur le territoire duquel ils ont travaillé soit auprès des services d'emploi de l'Etat sur le territoire duquel ils résident. Ils auront alors droit à des prestations de chômage selon la législation de l'Etat dans lequel il se seront mis à la disposition des services de l'emploi. Une dérogation est prévue pour le Luxembourg (période transitoire de 10 ans) afin de tenir compte de la spécificité du marché de l'emploi de ce pays et du nombre considérable de ses travailleurs frontaliers.