Association des pays et territoires d'outre-mer PTOM: révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE

-OBJECTIF: modifier la décision 91/482/CEE relative aux PTOM afin d'apporter, au terme d'une révision à mi-parcours, des adaptations et des innovations au texte de base notamment en matière de régime commercial et de concessions tarifaires accordées à ces territoires ainsi qu'en matière budgétaire. -CONTENU: la présente décision apporte de sensibles modifications à la décision 91/482/CEE sur les PTOM, relativement aux points suivants : .introduction d'un dialogue démocratique et d'un partenariat avec les autorités locales des PTOM ; .modification du régime commercial : jusqu'ici les PTOM bénéficiaient de larges concessions tarifaires sur tous les produits originaires de ces territoires. Mais le libre accès dans la Communauté de certains de ces produits et le cumul de ces concessions avec le régime préférentiel accordé au titre de produits ACP a provoqué des pertubations sur le marché communautaire du fait que ces mêmes produits sont soumis dans la Communauté à une OCM (cas du riz par exemple). Afin de gérer ce conflit, la Commission propose dans la présente proposition de maintenir le système du libre accès des produits PTOM dans la Communauté mais de l'assortir d'un mécanimse de prix minimum à l'importation pour les produits faisant l'objet d'une OCM. Il est également proposé de supprimer l'automaticité du cumul ACP/PTOM pour les produits agricoles, tout en maintenant la possibilité de pratiquer ce cumul à titre dérogatoire et sous contrôle, dans certains cas (la priorité sera accordée aux PTOM les moins développés) ; .adaptations et clarifications : la proposition insère de nouvelles dispositions en matière de développement du commerce et des services, de transports maritimes, de relations avec les Açores, Madère et les Canaries, de modes et de conditions de financement et de procédures de mise en oeuvre du FED. Rien n'est en revanche prévu en matière de droits de l'Homme et d'ajustement structurel. Il est également proposé d'insérer de nouveaux articles repris de LOME IV en ce qui concerne les Centres de Développement Industriel, les Euro-Info-Centres de Correspondance, la santé et la coopération décentralisée ; .innovations en matière de droit des personnes et de statut des ressortissants des PTOM : la décision prévoit : -l'application du principe de non discrimination entre Etats membres et PTOM pour l'établissement des ressortissants, sociétés et entreprises tant des Etats membres que des PTOM (des dérogations limitées sont prévues pour les PTOM dans le cadre d'activités locales), -la mise en oeuvre d'un processus permettant à terme de reconnaître dans la Communauté les diplômes obtenus dans les PTOM, -l'éligibilité des ressortissants des PTOM à certains programmes communautaires (22 programmes, dont SOCRATES) ; .répartition budgétaire : pour la seconde période d'application de la décisionn 91/482/CEE, il a été octroyé aux PTOM (Conseil de Cannes du 27.06.1995) : -165 Mécus au titre du VIIIe FED (soit +18% par rapport au VIIe FED) à répartir, pour la partie programmable du FED, entre PTOM français, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, - 35 Mécus au titre des interventions de la BEI sur sesressources propres (soit +40%). En ce qui concerne la ventilation des dépenses, la Commission propose de maintenir les mêmes dotations budgétaires pour les instruments non programmables (à savoir SYSMIN, STABEX, aides d'urgence, ...) mais de réduire légèrement la masse programmable régionale et d'augmenter d'autant la masse programmable des programmes indicatifs nationaux (PIN) ; .ajout de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la liste des PTOM moins développés ; .transformation des prêts spéciaux non engagés au 30.06.1995 au titre des Ve et VIe FED partie PTOM, en subventions (environ 6 Mécus).�