Droits d'auteur et droits voisins, radiodiffusion transfrontière par satellite: approbation de la Convention européenne

OBJECTIF : signature et approbation de la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite. CONTENU : Il est proposé au Conseil : - de décider de procéder à la signature, sous réserve d'approbation, de la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion par satellite adoptée par le Conseil de l'Europe le 16/02/1994, pour les domaines relevant du champ d'application du droit communautaire; - de décider ultérieurement d'approuver la Convention, sur base des art. 57 paragraphe 2 et 66 CE en laison avec l'art. 228 paragraphe 2 CE, après consultation du Parlement européen. Il faut noter que la Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à celle de la CE. Aux fins des droits d'auteur et des droits voisins, la Convention assimile à la radiodiffusion par satellite le cas où les signaux sont transmis par satellite de service fixe dans des conditions rendant possible la réception directe par le public en général. �