Protection des consommateurs: accès à la justice et règlement des litiges dans le marché intérieur

OBJECTIF : la communication de la Commission vise à définir un plan d'action pour l'accès des consommateurs à la justice et le règlement à l'amiable des litiges individuels de consommation dans l'Union européenne. CONTENU : ce plan d'action vient compléter le dispositif législatif proposé par la Commission afin de faciliter l'accès des consommateurs à la justice et fait suite au Livre vert sur "l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique". La Commission rappelle qu'un consensus significatif s'est formé au cours de la consultation, autour de certaines pistes de réflexion du Livre vert, à savoir : - la coordination des dispositions nationales relatives aux actions relatives aux actions en cessation qui peuvent être formées à l'encontre de certaines infractions au droit communautaire (sur ce point, la Commission a présenté une proposition de directive le 24/11/1996); - la promotion d'un environnement favorable au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation; - le renforcement du dispositif de suivi des litiges intra-communautaires, ainsi que la mise en place, à titre de projet-pilote, de mécanismes coordonnés pour la saisine transfrontalière des tribunaux. S'agissant du règlement des litiques, la Commission entend privilégier l'approche volontaire et créer les conditions d'une meilleure coopération transfrontalière. Elle suggère donc les orientations suivantes : - un schéma de travail pour une Recommandation établissant des critères minimaux pour l'instauration de procédures extra-judiciaires applicables aux litiges de consommation. Ces critères seraient garants de l'efficacité et de la transparence des procédures, ainsi que de l'impartialité de l'autorité compétente, et devraient faciliter la mise en place et/ou la "mise en réseau" de procédures extra-judiciaires à l'échelle du marché intérieur; - l'adoption par les Etats membres d'un formulaire simplifié européen (sur le modèle du formulaire E111 pour les prestations d'assurance maladie), rédigé en onze langues, pour les litiges intra-communautaires dont la valeur se situe au dessous d'un certain montant. Le formulaire serait testé dans un premier temps dans un nombre limité de régions transfrontalières. Dans une deuxième étape, la Commission présenterait une version définitive du formulaire dans le cadre d'une proposition de règlement qui en définirait les "modes d'emploi", sur la base de la période d'expérimentation; - enfin, dans le but de pallier l'absence d'information disponible au niveau européen, la Commission entend publier dans les 11 langues communautaires, un "Guide de l'aide judiciaire européenne". Ce Guide, établi en coopération avec le Conseil des Barreaux de la Communauté européenne, sera envoyé gratuitement aux relais pouvant répercuter l'information sur les citoyens (barreaux, tribunaux, agences locales ou régionales d'information, associations de consommateurs).