Union douanière CE/Turquie: position communautaire au Comité mixte

-OBJECTIF : définir la procédure d'adoption des positions communautaires à arrêter au sein du Comité mixte de l'Union douanière CE-Turquie. -CONTENU : La procédure est fixée en fonction de l'objet et du contenu des actes à arrêter par le Comité mixte. Or, celui-ci est appelé à intervenir lorsque la liberté des échanges garantie par l'Union douanière est affectée ou risque d'être affectée par des mesures unilatérales de l'une ou l'autre partie. Les compétences en question relèvent donc de l'article 113 du Traité CE. Les positions communautaires seront, dès lors, en règle générale adoptées à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Une procédure allégée, faisant appel à la Commission seule, sera cependant suivie lorsque la position de la Communauté portera sur l'application d'une législation communautaire, moyennant, le cas échéant, des adaptations techniques, ou sur l'appréciation d'un comportement anti-concurrentiel.