Contrôle des concentrations d'entreprises, livre vert (modif. règl. 4064/89/CEE)

OBJECTIF : lancer un large débat, d'ici au 31 mars 1996, pour adapter les règles de contrôle des fusions et concentrations d'entreprises aux réalités du grand marché. CONTENU : Le Livre vert de la Commission expose de façon détaillée le cadre réglementaire existant pour assurer le contrôle des concentrations, tant au niveau communautaire qu'au niveau des Etats membres. Il propose ensuite une série d'options à discuter qui peuvent être résumées comme suit : - une réduction des seuils qui déclenchent le contrôle exclusif de la Commission, à savoir 2 milliards d'Ecus (au lieu de 5 millards) de chiffre d'affaires mondial et 100 millions d'Ecus réalisés par au moins deux entreprises dans la Communauté (au lieu de 250 millions d'Ecus); - à défaut d'une telle réduction des seuils, un contrôle exclusif de la Commission pour les cas de fusions se situant entre les seuils actuels et les nouveaux seuils proposés et qui doivent être notifés à plusieurs instances nationales de contrôle de concurrence (problème des notifications multiples); - une série d'options permettant d'améliorer le traitement des entreprises communes qui ne tombent pas sous l'application des règles en matière de fusion et de concentration, mais sous les règles générales de politique de concurrence (art.85 Traité CE). Une des solutions envisageables serait de traiter ces cas selon les mêmes délais que les cas de fusions (à savoir une réponse favorable dans le mois qui suit la notification pour les cas non litigieux et une deuxième phase de quatre mois pour les cas problématiques). Un certain nombre d'améliorations procédurales sont proposées; elles sont relatives à l'acceptation des engagements de première phase. Enfin, des propositions sont faites, visant à la simplification de la méthode de calcul du chiffre d'affaires des institutions financières et de crédit et de celle de l'allocation géographique de ce chiffre d'affaires. �