LIFE II: instrument financier pour l'environnement (modif. règl. 1973/92/CEE)

La proposition modifiée de la Commission retient, en totalité ou en partie, 28 des 34 amendements adoptés par le PE en première lecture, et en particulier les amendements qui : - rappellent les types d'action financées par Life et les domaines d'action éligibles; - définissent les mesures préparatoires, les actions de démonstration et l'assistance technique; - définissent le champ d'application des mesures préparatoires; - soulignent la nécessité de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement pour soutenir la mission de Life; - visent à placer sur un pied d'égalité les PECO et les Etats membres et qui autorisent les pays tiers autres que les PECO à participer à certaines actions; - concernent le traitement ou la gestion des eaux, les zones côtières, la pollution de l'air ou les activités industrielles; - concernent les questions financières : soutien financier maximum; principe du partage égal (50/50) entre les actions concernant la protection de la nature et les autres actions; suppression de l'article qui proposait de financer sur le budget 1996 les propositions faites en 1995: - détaillent les procédures de soumission des propositions et des rapports. En revanche, la Commission a rejeté les amendements qui visaient à: - citer des montants indicatifs; - augmenter jusqu'à plus de 5% les fonds alloués aux actions des pays tiers autres que les PECO; - ajouter un critère supplémentaire à propos de l'utilisation de la meilleure technologie disponible; - modifier la comitologie. Le Comité Life doit rester un comité de réglementation; - obliger la Commission à adresser chaque année au Conseil et au PE, soit un rapport évaluant chaque action entreprise, soit un rapport évaluant les résultats des projets Life. La Commission est néanmoins d'accord pour transmettre au PE des documents d'information sur la gestion des projets. �