Accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

OBJECTIF : mettre en oeuvre l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché de l'emploi ainsi que l'égalité de traitement en ce qui concerne le congé parental. CONTENU : cette proposition de la Commission concernant une directive du Conseil relative à l'accord-cadre sur le congé parental se réfère à l'accord intervenu entre les partenaires sociaux UNICE, CEEP et CES conformément à l'art.4 paragraphe 2 du protocole sur la politique sociale du TUE. Cet accord met en partie en oeuvre l'égalité de traitement en ce qui concerne le congé parental. Il permet aux femmes comme aux hommes de mieux être associés à l'éducation de leurs enfants et, dans certains cas particuliers, dus notamment à une force majeure, de se consacrer directement à la situation de leur famille. Cet accord contient exclusivement des exigences minimales visant à concilier vie familiale et vie professionnelle. Concrètement, il fixe à trois mois le congé d'éducation auquel ont droit, à titre individuel, les hommes et les femmes à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Ce droit, qui n'est pas transférable, peut être exercé jusqu'à la huitième année de l'enfant. D'autre part, des exemptions et des dérogations tiennent compte, sur le plan de l'organisation du travail, des particularités propres aux petites entreprises. �