Système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes: continuation

-OBJECTIF : reporter la date d'expiration du règlement CE n°2686/94 du 28.02.1996 au 31.12.1996. -CONTENU : Le règlement 2686/94/CE est prorogé jusqu'au 31.12.1996 pour 2 raisons : .il exige que le soutien aux recettes soit calculé chaque année pour l'année qui précède sur la base des chiffres publiés par EUROSTAT et que ce soutien soit complémentaire des transferts opérés en vertu du STABEX. Or, ces statistiques ne sont disponibles qu'au IIe trimestre de chaque année, .un délai raisonnable doit être ménagé pour permettre que les projets présentés au bénéfice de l'assistance technique et financière prévue par le règlement puissent être élaborés et soumis à l'approbation de la Commission. Cette modification n'entraîne aucune implication budgétaire additionnelle.