Unité de compte et taux de conversion à appliquer dansle cadre de la politique agricole commune PAC

OBJECTIF : la proposition de règlement vise à restaurer une meilleure transparence et une meilleure cohérence économique du régime des importations, afin d'assurer une application uniforme de la PAC. CONTENU : étant donné que l'existence de deux systèmes de conversion des montants relatifs à l'importation de produits agricoles conduit à des incohérences économiques et à des complications administrative, il est proposé d'appliquer le même taux de conversion que celui applicable aux montants perçus à l'importation pour les produits agricoles ou non agricoles, lorsqu'ils sont fixés par un acte qui n'est pas relatif à la politique agricole commune.�