Prix agricoles 1996/1997: aide à la consommation pour l'huile d'olive (modif. règl. 3089/78/CEE)

Prix agricoles et mesures connexes 1996/97 - Huile d'olive. La Commission propose certaines adaptations mineures du régime d'aide à la consommation qui résultent de l'exécution des accords de l'Uruguay Round. Il s'agit en particulier de supprimer le critère de fabrication communautaire de l'huile d'olive objet de l'aide, et d'exonérer les importateurs d'huile d'olive (à l'exception de l'huile d'olive importée de Tunisie dans le cadre du quota visé par les arrangements spéciaux) de l'obligation de déposer une garantie égale au montant de l'aide à la consommation payable pour la qualité importée. Ces adaptations sont la conséquence de l'inclusion dans le tarif douanier commun d'un montant égal à celui de la garantie à constituer. Elles devraient entrer en vigueur au plus tard le 01/07/1996, à l'expiration des mesures transitoires arrêtées par le règlement 94/3290/CE.�