Prix agricoles 1996/1997: viande ovine et caprine (modif. règl. 3013/89/CEE)
1996/0069(CNS)
Prix agricoles et mesures connexes 1996/97 - Viande ovine et caprine.
Afin d'accroître l'efficacité de la procédure de stockage privé, au cas où une intervention rapide se révèle nécessaire (chute subite du prix de marché dans une zone de cotation déterminée ou autorisation par la Commission d'une opération définie mais circonscrite), la Commission propose une modification du règlement de base introduisant la possibilité de prévoir, quel que soit le niveau du prix de marché, les conditions de stockage privé moyennant une procédure fixant à l'avance le montant de l'aide (la procédure d'adjudication restant la règle à suivre dans la majorité des cas). Dans ces conditions, le comité de gestion pourrait, s'il ya lieu, se prononcer, lors d'une réunion unique et sans retard, sur le montant de l'aide jugé suffisant ainsi que sur la quantité maximale acceptable à mettre en stock avant une certaine date limite.
Il est également proposé d'étendre la dérogation accordée aux nouveaux Länder allemands en ce qui concerne l'application du nombre maximum de primes à la brebis.�