Sécurité: création d'un réseau européen de protection des personnalités. Initiative Espagne

OBJECTIF : établir un réseau européen de protection des personnalités. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/956/JAI du Conseil relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités. CONTENU : Sachant que le nombre de déplacements effectués par des personnalités nationales, communautaires ou étrangères ne cesse d'augmenter dans l'Union et qu'il importe de protéger au mieux ces personnes, la présente décision, proposée sur initiative espagnole, vise à créer un réseau européen de protection des personnalités constitué des services de police nationaux et autres services compétents en matière de protection des personnalités des États membres. L'objectif est de créer une filière officielle de communication et de consultation entre autorités nationales. Le réseau sera constitué par un point de contact unique désigné par chaque État membre. Les informations relatives à ces points de contact devront être transmises au Secrétariat général du Conseil, ainsi que leurs modifications ultérieures. Les personnalités couvertes par la présente décision seront les personnes qui bénéficient d'un service de protection conformément à la législation d'un État membre ou en vertu d'une organisation ou institution internationale. Ce réseau aura pour principales missions de : - promouvoir l'échange d'informations entre services du réseau pour ce qui est des informations d'ordre général en matière de protection des personnalités et des informations sur les critères les plus adéquats en matière de sélection et de formation du personnel chargé de la protection des personnalités; - favoriser la mise au point de pratiques éprouvées communes en ce qui concerne les activités opérationnelles entreprises par les services participant au réseau; - encourager le détachement mutuel de fonctionnaires des services participant au réseau; - favoriser l'échange d'informations opérationnelles concernant l'application de mesures de sécurité dans le cas où la protection devrait être assurée dans plusieurs États membres; - permettre aux services participant au réseau d'échanger des informations, de communiquer et de définir des approches communes sur les procédures applicables dans l'État membre visité, les méthodes d'action commune pour prévenir les agressions et les attentats, les priorités à accorder aux personnalités à protéger dans les cortèges, la collaboration entre services répressifs des États membres et la gestion des médias. Le réseau sera animé par l'État membre qui assume la Présidence de l'Union. Les pays candidats et EUROPOL pourront désigner des points de contact pour faire partie du réseau. La participation de la Commission et du Secrétariat général du Conseil pourra également être envisagée au cas par cas. Le réseau devra présenter un rapport annuel au Conseil sur l'évolution de ses activités. Tous les 3 ans, le Conseil pratiquera une évaluation générale du réseau. ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/11/2002.�