Prix agricoles 1996/1997: organisation commune du marché OCM viti-vinicole (modif. règl. 822/87/CEE)

Prix agricoles et mesures connexes 1996/97 - Vin. En attendant l'établissement de la nouvelle OCM du vin, la Commission propose de prolonger pour la campagne de commercialisation 1996/97 certains délais fixés par la législation communautaire concernant la présentation des rapports sur la teneur des vins, vins mousseux et vins de liqueur en dioxyde de soufre (SO2). * En ce qui concerne les autres rapports : - rapport sur les mesures permettant aux groupes de producteurs d'être inclus avec les producteurs pour les contrats de distillation obligatoire. Le recul de ce délai sera étudié dans le cadre d'une proposition spécifique concernant certaines modifications du règlement 89/2946/CEE; - le lien existant entre les mesures structurelles et la distillation obligatoire n'aura plus de raison d'être. Il est donc proposé de supprimer l'obligation de présenter ce rapport; - en ce qui concerne les rapports sur l"enrichissement" et la délimitation des zones viticoles, la présentation de ce document consultatif et la proposition de réforme les rendent superflus puisque la Commission a déjà tiré les conclusions dans ces domaines. * Il est également proposé de prolonger certains délais concernant la gestion du marché, notamment : - les règles de calcul des quantités à distiller pour chaque région de production (pourcentage uniforme et campagne viticole de référence) adoptées à la suite du compromis de Dublin, qui ont été reportées jusqu'au 31/08/1996 ainsi que la dérogation accordée pour une application particulière du système de distillation obligatoire en Grèce; - les périodes probatoires pour certaines pratiques de désacidification qui arrivent à expiration; - la période durant laquelle il est permis de réserver à la promotion du jus de raisin une partie de l'aide octroyée pour l'utilisation du moût de raisin pour fabriquer du jus de raisin, et dont le délai a déjà été prolongé l'année dernière jusqu'au 31/08/1996. * En ce qui concerne les problèmes de l'Espagne au sujet de la possibilité de mélanger du vin blanc et du vin rouge (Mezcla) et de commercialiser des vins dont le degré d'acidité est inférieur au degré fixé pour le reste de la Communauté, il est proposé de reconduire pour la prochaine campagne les mesures déjà adoptées dans le cadre du précédent paquet-prix et de prévoir la même dérogation que celle accordée dans le passé au Portugal en ce qui concerne l'acidité. * Il est également proposé de prévoir une dérogation spécifique pour certains vins particuliers (vins obtenus à partir de raisin atteint de pourriture grise) dans le Royaume-Uni en ce qui concerne la teneur maximale en SO2. Pour cette catégorie de vin, la teneur maximale devrait être relevée à 300 mg/l.�