Prix agricoles 1996/1997: campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, primes d'abandon définitif de superficies viticoles
1996/0076(CNS)
Prix agricoles et mesures connexes 1996/97 - Vin (primes d'abandon définitif des superficies viticoles).
Les règles actuellement en vigueur concernant l'interdiction de nouvelles plantations et le système d'octroi d'aides communautaires en faveur de l'arrachage doivent arriver à expiration au cours de la présente campagne de commercialisation. En attendant une décision sur la série de mesures proposées au titre de la réforme, la Commission propose de prolonger le système en vigueur d'une année supplémentaire.�