Politique communautaire dans le domaine des télécommunications et des postes

OBJECTIF : la proposition de décision vise la définition et la mise en oeuvre de la politique communautaire dans le domaine des télécommunications et des services postaux, ainsi que la surveillance de l'application des textes réglementaires arrêtés dans le cadre de cette politique. CONTENU : le traité ainsi que certaines résolutions et directives du Conseil et du PE demandent à la Commission d'agir de diverses manières afin de déterminer les actions permettant de définir et d'appliquer la politique communautaire en matière de télécommunications et de postes. Cette politique comprend notamment la mise en place d'un cadre réglementaire permettant d'établir progressivement le marché intérieur, l'harmonisation des principes généraux d'accès aux infrastructures de réseaux et d'utilisation de ces infrastructures, la définition du service universel et de ses moyens de financement, l'amélioration de la cohérence et de la cohésion au sein de l'UE, le soutien au développement de nouveaux services audiovisuels, l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux à l'échelle communautaire, en particulier via les réseaux transeuropéens de télécommunications, ainsi que l'approfondissement de certains aspects de la politique extérieure. Les actions entreprises par la Commission consisteront à lancer des analyses, à préparer des analyses et des rapports d'avancement, à consulter l'industrie et le public, à préparer des positions législatives, à surveiller l'application de la législation, à veiller à ce que les normes européennes soient prêtes en temps utile et à garantir des ressources en fréquences suffisantes dans toute l'UE. Ces actions s'accompagneront d'une série d'activités de soutien, telles que la commande d'études et l'organisation de séminaires et de consultations d'experts afin d'analyser les marchés, les technologies, les objectifs et les politiques, la commande de travaux permettant de définir des actions en faveur de la cohésion et de la coopération internationale, ainsi que l'octroi de mandats à des organismes de normalisation et d'attribution des fréquences. �