Enseignement supérieur: système général de reconnaissance des diplômes (direct. 89/48/CEE). Rapport

-OBJECTIF : Conformément à l'article 13 de la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur, la Commission présente un rapport général sur l'état d'application de ce système ainsi que des conclusions quant aux modifications qu'il convient d'apporter à ce système en vue d'améliorer les réglementations existantes dans ce domaine. -CONTENU : Selon les conclusions de ce rapport qui passe en revue l'application article par article de la directive 89/48/CEE et présente les diverses difficultés apparues depuis son adoption dans un certain nombre de secteurs professionnels clé (professions de santé, ingénieurs, enseignants, avocats comptables, administration publique), la mise en place du système de reconnaissance des diplômes a permis une approche nouvelle de la reconnaissance professionnelle que ne connaissait pas l'expérience acquise avec les directives sectorielles. En effet depuis son adoption environ 11.000 personnes ont été concernées par cette reconnaissance et les statistiques montrent que la plupart des demandeurs ont obtenu la reconnaissance de leurs diplômes avec succès (5% des décisions seulement ont été négatives avec très peu de recours). Cependant, des problèmes subsistent dans la sphère de la reconnaissance académique puisque certains Etats membres (notamment Belgique, Grèce, Allemagne) font encore obstruction à l'accession d'une profession dans un autre Etat membre (ex.: enseignants). La directive a, en particulier, changé la situation des migrants potentiels puisqu'elle leur donne de nouveaux droits et de nouvelles facilités. Le rapport note, à cet égard, que bien souvent les migrants sont conscients de leur droit à la reconnaissnce mais qu'ils ingnorent les mécanismes du système général. Le rapport indique notamment que le migrant soit, est peu conscient de son droit de recours, soit, est peu enclin à l'utiliser. Parallèlement, la directive a donné une impulsion à la coopération entre les organisations professionnelles au niveau européen. En outre, la convergence de l'éducation et de la formation a été promue au moyen d'initiatives instaurées à cette fin (notamment, en ce qui concerne la profession d'ingénieurs, pour laquelle des "plate-forme" communes de formation ont été créées afin de faciliter la reconnaissance). Le rapport note également que les changements initiés par la directive prennent du temps et qu'il est encore difficile de tirer des conclusions définitives sur le système général. C'est pourquoi, la Commission n'a pas l'intention de proposer des changements de fond à sa directive. L'étude qui sera faite, pour l'année 1999, sur la directive 92/51/CEE, offrira à la Commission la possibilité de réexaminer le fonctionnement du système général dans sa globalité. Elle proposera cependant des amendements limités à la directive avant cette date. De plus, la Commission examinera dans le cadre de sa proposition de directive de consolidation (COD96031): - la possibilité d'incorporer à la directive 89/48/CEE l'obligation de prendre en considération lors de l'examen de la demande de reconnaissance, l'expérience acquise après l'obtention du diplôme; - la possibilité d'introduire dans cette directive le concept d'"éducation et de formation réglementée", ce qui obligera le migrant provenant d'un Etat membre qui ne réglemente pas la profession vers un autre qui la réglemente, de montrer qu'il possède 2 années d'expérience professionnelle; - la voie dans laquelle le rôle du groupe de coordinateurs pourrait être développé afin d'assurer une application et une interprétation plus uniforme de la directive. Par ailleurs, la Commission poursuivra ses efforts pour assurer que le principe de base de la directive (reconnaissance, per se, des qualifications du migrant) est respecté et que le droit d'imposer les mécanismes de compensation (article 4) n'est pas abusivement utilisé. Elle fera également en sorte que les migrants soient tout à fait avertis de leurs droits en vertu de la directive.