Équipements marins
1995/0163(SYN)
La proposition modifiée de la Commission relative aux équipements marins retient sans réserve l'amendement du Parlement européen concernant la définition du terme "navire neuf", à savoir tout navire dont la quille est posée ou qui se trouve à un stade de construction équivalent à la date ou après la date d'entrée en vigueur de la directive.
En outre, la Commission a retenu sur les fond les amendements visant à :
- énoncer le principe selon lequel les Etats membres doivent effectuer des contrôles périodiques des organismes notifiés;
- énoncer le principe de l'indépendance des organismes notifiés;
- préciser que la discrimination doit être évitée pour les équipements produits dans tous les autres Etats, et pas seulement les Etats membres, lors des essais d'équipements.
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