Marchandises sous forme de produits agricoles transformés: régime d'échange, OMC (modif. règlement (CE) n° 3448/93)

OBJECTIF : mise à jour du règlement 93/3448/CE déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, suite à l'entrée en vigueur des accords du GATT. CONTENU : la proposition de règlement du Conseil apporte certaines modifications au règlement 93/3448/CE afin de supprimer les dispositions qui deviennent sans objet, d'adapter les dispositions relatives à la protection agricole, d'introduire les règles générales pour la détermination des droits additionnels ainsi que de prévoir certaines règles de gestion afin d'assurer le respect des engagements en matière de restitution à l'exportation. Il est en outre proposé d'adapter les règles générales relatives à la gestion des accords préférentiels relatifs aux marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité. �