Interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires

1995/0085(COD)
La proposition modifiée de la Commission reprend l'amendement du Parlement européen concernant la modification de la définition des denrées alimentaires visées à l'Annexe pour lesquelles les Etats membres peuvent maintenir leur interdiction frappant l'utilisation de certains additifs. En revanche, la Commission a rejeté les amendements concernant: - les dispositions exigeant l'indication sur les étiquettes de la méthode traditionnelle de production, estimant qu'il appartient au fabricant de déterminer si une telle mention est nécessaire; - l'ajout de deux denrées alimentaires danoises et d'une suédoise, étant donné que les notifications originales n'invoquaient que des raisons de santé publique et que tous les problèmes de santé publique sont couverts par les directives spécifiques relatives aux additifs. �