Marché unique: rapport 1995

OBJECTIF : le rapport de la Commission au PE et au Conseil dresse un bilan général du fonctionnement du marché unique en 1995. CONTENU : la Commission souligne l'importance capitale pour l'UE de l'achèvement du marché unique étant donné sa capacité à contribuer à la croissance et à la création d'emplois en Europe. L'année 1995 a été marquée par une prise de conscience croissante du rôle essentiel qu'il joue dans la création de l'UEM en renforçant la compétitivité de l'industrie européenne et en stimulant la croissance économique sur la base d'un développement durable. En 1995, la politique de la Commission s'est orientée dans six directions afin d'imprimer un nouvel élan au marché unique : 1. compléter et simplifier le cadre législatif du marché unique; 2. faire fonctionner le marché unique; 3. confirmer que le marché unique est la pierre angulaire de l'UEM; 4. assurer un marché unique aux citoyens; 5. adapter le marché unique à l'évolution technologique; 6. préparer le marché unique à l'élargissement. Des progrès ont été réalisés dans ces six domaines mais beaucoup reste à faire. En effet, même si dans l'ensemble, le marché unique fonctionne, certains domaines spécifiques connaissent encore des problèmes. Des inquiétudes subsistent notamment en ce qui concerne la persistance des entraves techniques aux échanges, les lacunes de la législation dans des secteurs tels que la fiscalité et le droit des sociétés, l'application inégale de la législation, la nécessité de renforcer la politique de concurrence, notamment dans le domaine des aides d'Etat et la libéralisation des services publics, et les demandes de mesures compensatoires résultant des perturbations monétaires. Qui plus est, le marché unique n'est pas suffisamment orienté vers les besoins des citoyens. La Commission présentera en 1996 une analyse plus complète des effets et de l'efficacité du marché intérieur depuis ses débuts. Quoi qu'il en soit, les priorités de demain sont claires. Il s'agit essentiellement d'achever le marché unique pour les citoyens, d'améliorer l'efficacité du marché unique pour les entreprises, en particulier les PME, d'achever la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité ainsi que des télécommunications, de préparer la société de l'information, d'accélérer les travaux sur les réseaux transeuropéens, d'aider les PECO à s'adapter aux exigences du marché unique. A cette liste, il faut également ajouter un nouveau défi : celui de simplifier la réglementation imposée aux entreprises et aux particuliers, afin de créer un véritable espace unique, économique et civique, sans frontières internes. Il faut réglementer moins mais mieux et ce, à tous les niveaux : local, régional, national et communautaire. �