Permis de conduire, harmonisation des codes (modif. directive 91/439/CEE)

1996/0040(SYN)
OBJECTIF : la proposition de directive vise à définir une codification harmonisée des mentions à inscrire sur les permis de conduire nationaux de modèle communautaire. Le but est de faciliter la compréhension et donc la reconnaissance mutuelle des permis en circulation intracommunautaire. CONTENU : la proposition de la Commission : - modifie les Annexes I et Ibis de la directive 91/439/CEE (qui définissent les modèles communautaires de permis de conduire) en introduisant des codes harmonisés; - prévoit la création d'un comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique des annexes I, II et III de la directive 91/439/CEE; - aligne la définition du terme "motocycle" sur celle de la directive 92/61/CEE relative à la réception des véhicules à moteur à deux et trois roues; - prévoit que la codification harmonisée pourra être introduite à partir du 01/07/1996, date d'entrée en vigueur de la directive 91/439/CEE.�