Amélioration de l'efficacité des structures agricoles (codification de l'Objectif 5A des Fonds structurels)

OBJECTIF : codification de l'objectif 5a des fonds structurels concernant l'adaptation des structures agricoles sur l'ensemble du territoire communautaire. Une présentation claire des règles régissant le domaine des structures agricoles permettra aux bénéficiaires potentiels de vérifier l'intérêt des opportunités existantes pour en demander l'application et procéder concrètement à leur mise en oeuvre. CONTENU : la proposition de codification consiste en la mise à jour des textes juridiques initiaux concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en incorporant leurs modifications successives et en introduisant également certains éléments de simplification et de clarté, à savoir notamment : - l'intégration dans le texte du règlement 91/2328/CEE, des articles encore en vigueur de la directive 75/268/CEE sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées; - le déplacement des montants des aides du règlement 2328/91/CEE dans une annexe afin de faciliter leur mise à jour périodique.