Déchets: contrôle du transfert à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la CE (modif. règl. 259/93/CEE)

La proposition modifiée de la Commission incorpore quatre des cinq amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les modifications apportées par la Commission visent à: - introduire une référence à la décision de la troisième conférence des parties à la Convention de Bâle et à rappeler la nécessité d'adapter les définitions et listes communautaires de déchets dangereux à celles de la Convention de Bâle; - prévoir que la Commission établira dès que possible, par la procédure appropriée, une annexe II bis énumérant les déchets qui figurent sur la liste communautaire des déchets dangereux mais qui n'apparaissent pas dans les annexes III ou IV du règlement, afin que ces déchets soient eux aussi soumis à l'interdiction d'exportation à partir du 01/01/1998; �