Viandes hachées, préparations de viandes et produits d'origine animale: règles

1996/0048(CNS)
OBJECTIF : la proposition de directive vise à permettre une plus grande sécurité juridique, et en même temps, en ce qui concerne les estomacs, vessies et boyaux une simplification des procédures, sans pour autant diminuer le niveau sanitaire prévu par la directive. CONTENU : la directive 88/657/CEE a été abrogée à partir du 01/01/96 et remplacée par la directive 94/65/CEE par laquelle sont établies les conditions applicables à la production et à la commercialisation de viande hachée et de préparations de viande. Par conséquent il convient, afin de garantir la sécurité juridique, de modifier les références aux directives mentionnées. D'autre part, vu la spécificité du traitement des estomacs, vessies et boyaux, il est indispensable de leur appliquer des règles spécifiques hors du cadre de la directive 77/99/CEE. Il est donc proposé d'inclure dans le cadre de la directive 92/118/CEE les règles sanitaires qui leur sont applicables. �