Relations ACP/UE, Convention de Lomé IV : droits de l'homme, démocratisation, article 366 bis pour les consultations

OBJECTIF : la décision vise à mettre en place une procédure de mise en oeuvre de l'article 366bis de la Convention de Lomé, lequel prévoit l'application de sanctions éventuelles, après consultation des parties concernées, à l'encontre d'un Etat qui n'aurait pas respecter les droits fondamentaux et les droits de l'homme auxquels est attachée la Convention. CONTENU : Conformément à la Convention de Lomé, le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constituent (article 5 de l'accord de Maurice modifiant LOME IV) un des éléments essentiels de la Convention. A son article 366bis, la Convention prévoit qu'une partie (à savoir la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et chaque Etat ACP, d'autre part) qui considère qu'il y a manquement à des obligations découlant de ces éléments essentiels, peut inviter l'Etat concerné à des consultations en vue d'examiner la situation et d'y remédier. A cette fin, l'article 366bis prévoit une procédure bien précise, comprenant des délais précis pour les consultations. A l'expiration de ces délais, si l'Etat refuse d'être consulté ou immédiatement en cas d'urgence, la partie qui a invoqué le manquement (en l'occurrence, la Communauté) peut décider de prendre des mesures ou de suspendre partiellement ou totalement l'application de la Convention (la suspension étant le dernier recours). La présente proposition vise précisément à définir la procédure à mettre en oeuvre par la Communauté en pareil cas, en vue de l'application de l'article 366bis de la Convention. Par ailleurs, les Etats membres, pour des domaines couverts par la Convention et relevant de leurs compétences, peuvent habiliter le Conseil à couvrir ces domaines lorsqu'il adopte (à la majorité qualifiée) des mesures de consultation ou de suspension de la Convention. La décision du Conseil, prévoyant de simples consultations ou la prise de mesures, fait l'objet d'une communication immédiate au Parlement européen.�