Télécommunications: service universel dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé

OBJECTIF : les objectifs de la communication de la Commission sont de trois ordres : - décrire le concept actuel de service universel dans le secteur des télécommunications, tant du point de vue du cadre réglementaire que du niveau actuellement offert dans les Etats membres; - aborder certaines questions concrètes et proposer des solutions et des actions à entreprendre en vue du développement futur du service universel; - replacer le service universel des télécommunications dans le contexte plus large de la société de l'information. CONTENU : la Commission identifie le service universel comme un élément essentiel permettant d'entrer dans la société de l'information. Afin d'accélérer et de soutenir cette évolution, elle tire trois conclusions : 1). Le concept actuel de service universel constitue un point de référence solide pour les réformes réglementaires en cours au niveau national et destinées à réaliser la pleine libéralisation du secteur des télécommunications au 1er janvier 1998. Ce concept consiste dans l'obligation de fournir l'accès au réseau téléphonique public et un service de téléphonie, à un prix abordable pour tous les utilisateurs qui en font la demande. Les éléments détaillés de ce service sont définis dans la directive sur l'application des principes ONP (fourniture d'un réseau ouvert) à la téléphonie vocale. En matière de financement du service universel, la Commission fait référence à deux directives : la directive sur l'interconnexion et la directive sur la libéralisation complète des télécommunications. Des principes communs sont proposés en vue de l'identification du coût du service universel. Ces coûts peuvent être partagés avec d'autres acteurs sur le marché soit a) via un fonds de service universel au niveau national, soit b) par des paiements directs aux opérateurs fournissant le service universel. Selon la Commission, lorsqu'un Etat membre impose des obligations additionnelles en dehors du service universel, la charge financière ne doit pas être couverte par le biais du mécanisme mis en place pour financer le service universel. 2.) Le service universel dans l'UE peut et doit être renforcé à court terme : la Commission souligne que le caractère "abordable" du prix n'est pas une exigence explicitement prévue par la directive ONP/Téléphonie vocale. Elle estime que cette question cruciale doit être clarifiée et précisée par les Etats membres. La Commission considère néanmoins que les hausses tarifaires subies par les usagers en région éloignée ou en zone rurale ne doivent pas servir à compenser les pertes de revenus résultant de baisses de prix ailleurs. De même, les différences de tarification entre zones urbaines et rurales ne doivent pas mettre en péril le caractère abordable du prix. Elle envisage en outre des régimes spéciaux en faveur des usagers défavorisés (personnes âgées, handicapés) et préconise un accès amélioré des citoyens aux réseaux informatiques en ligne. Enfin, la Commission encouragera les mesures en faveur des régions défavorisées afin d'y accélérer la numérisation du réseau, et elle veillera à ce que l'introduction de la concurrence et des nouvelles technologies serve à réduire plutôt qu'à aggraver les disparités régionales. 3). Le service universel est un concept évolutif et dynamique :la Commission annonce qu'elle présentera avant le 01/01/1998 un rapport sur l'étendue, le niveau, la qualité et le caractère abordable du prix du service universel dans la Communauté et qu'elle examinera alors les besoins d'adaptation du concept de service universel. �