Accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

La proposition modifiée de la Commission reprend les amendements du Parlement européen qui: renforcent les aspects sociaux de la directive; permettent une meilleure compréhension des possibilités de limitation concernant le nombre d'usagers pouvant se livrer à l'auto-assistance côté piste; adaptent la date de transposition de la directive. La Commission a également repris en partie les amendements visant à : - clarifier le processus de mise en place du comité des usagers; - inclure dans les catégories dont le nombre peut être soulis à limitation, les services de nettoyage de l'avion et de transport des passagers, des bagages et du fret sur le côté piste; - étendre à la gestion opérationnelle des infrastructures centralisées le droit pour l'Etat membre de réserver la gestion de ces infrastructures à l'aéroport ou à une autre entité; - permettre, dans le cadre des dérogations, d'interdire l'auto-assistance côté piste; - permettre à l'entité gestionnaire d'être avertie de la décision prise par l'Etat membre en matière d'agrément; - renforcer l'obligation de soumission aux règles nationales en matière de sécurité et de droit du travail; - renforcer l'obligation de soumission aux réglementations sociales existantes tant au niveau national que communautaire; - élargir le principe de transparence à tous les intervenants en matière d'assistance aux tiers. �