Protection juridique des services cryptés, consultation sur la nécessité d'une action communautaire. Livre vert

OBJECTIF : le Livre vert de la Commission analyse les problèmes soulevés par l'absence de législation spécifique sur la protection juridique des services cryptés dans certains Etats membres, et par les disparités entre les réglementations existantes dans les autres Etats membres. CONTENU : dans son Livre vert, la Commission souligne que les services cryptés (TV à péage, vidéo et jeux-à-la-demande, commerce électronique etc.) constituent un marché en plein développement, grâce notamment à l'avènement de la technologie numérique. Elle estime qu'en raison de leur spécialisation, la dimension transnationale s'avérera une nécessité pour ces services, mais que leur développement est mis en danger à cause de la piraterie. D'où l'importance d'assurer la protection juridique des services cryptés contre la réception illicite. Or, il ressort de l'analyse comparée des législations adoptées dans les Etats membres que les solutions apportées au problème de la réception illicite des services cryptés varient sensiblement. Alors que certains Etats membres ont adopté une réglementation spécifique, un certain nombre d'Etats (A, P, E, GR, DK, D, LUX) ne se sont pas encore dotés d'une telle réglementation. En outre, parmi les Etats disposant d'une réglementation spécifique, les disparités sont importantes pour ce qui est du champ d'application des activités interdites et du niveau des sanctions prévues. Le Livre vert conclut que l'absence d'un niveau de protection juridique équivalent dans tous les Etats membres entraîne des obstacles à la libre circulation des services cryptés et des décodeurs, ainsi que des distorsions de concurrence entre les opérateurs. A la lumière de cette situation, la Commission entend mener une consultation qui devrait lui permettre de trancher définitivement sur la nécessité et la nature d'une éventuelle intervention communautaire visant à harmoniser les législations nationales. Une telle initiative pourrait prévoir une harmonisation minimale qui laisserait les Etats membres libres d'établir des principes plus stricts. L'initiative pourrait ainsi : - interdire la fabrication, la vente, la détention à des fins commerciales et privatives, l'installation et la promotion commerciale de dispositifs de décodage destinés à permettre l'accès aux services cryptés sans l'autorisation de l'organisme crypteur; - obliger les Etats membres à adopter des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation et prévoir la possibilité, pour toute partie intéressée, d'entamer une action en dommages et intérêts. Pour ce qui est des dispositions sur la protection contre la mise en libre pratique de marchandises en provenance de pays tiers, la mesure proposée devrait prévoir l'interdiction de l'importation de dispositifs de décodage destinés à permettre l'accès aux services cryptés sans l'autorisation de l'organisme crypteur. �