Statut des fonctionnaires CE: égalité de traitement entre les hommes et les femmes

1993/1010(CNS)
Cette proposition de la Commission vise à réviser le règlement modifiant le statut des fonctionnaires afin : -d'une part, de tenir compte des modifications apportées par le Parlement européen en plénière du 19.11.1993, -d'autre part, de tenir compte des consultations réalisées par la Commission au cours de l'année 1994 relativement au principe d'égalité de traitement. Le nouveau texte convient ainsi que le principe de l'égalité de traitement soit énoncé parmi les normes fondamentales des textes statutaires de la fonction publique communautaire et non seulement à propos du recrutement. Il invite parallèlement les institutions à définir, d'un commun accord, les actions positives destinées à promouvoir l'égalité des chances entre fonctionnaires féminins et masculins et à remédier aux inégalités qui affectent les chances des femmes dans les domaines couverts par le statut. Les fonctionnaires et agents temporaires devront en outre être choisis sans distinction de sexe ou d'orientation sexuelle (amendement du PE).�