Crédit à la consommation: taux annuel effectif global TAEG (modif. directive 87/102/CEE)

OBJECTIF : garantir l'utilisation d'une seule méthode de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) afférent au coût du crédit au consommateur dans l'ensemble de la Communauté. CONTENU : la proposition de la Commission, assortie d'un rapport permettant, à la lumière de l'expérience acquise, d'appliquer une formule mathématique communautaire unique pour le calcul du taux annuel effectif global, prévoit : - de retenir et de généraliser définitivement dans l'ensemble des Etats membres la formule mathématique de la directive 90/88/CEE; - de ne pas modifier, pour ce qui est des composantes du coût à reprendre dans le calcul du TAEG, la liste d'exceptions de l'art. 1er bis paragraphe 2 de la directive 90/88/CEE. En conséquence, le projet de directive apporte les modifications suivantes à la directive 90/88/CEE : - obligation d'utiliser en plus de l'expression "taux annuel effectif global", un logo commun qui sera identique dans tous les Etats membres; - suppression de l'art. 1er bis paragraphe 5 qui accorde une dérogation jusqu'au 31/12/1995 (dont ont fait usage l'Allemagne et la Finlande) aux Etats membres qui souhaitaient conserver une méthode différente pour le calcul du TAEG; - suppression de l'art. 1er paragraphe 3 qui permet aux Etats membres qui, au 01/03/1990, appliquaient des dispositions législatives imposant des limites maximales au TAEG et excluant des frais autres que ceux mentionnés à l'article 1er bis par. 2 de continuer à appliquer ces dispositions (aucun Etat membre n'ayant eu recours à cette possibilité); - insertion à l'annexe II d'une obligation d'appliquer un degré de précision à la deuxième décimale; - insertion à l'annexe II de la directive d'une obligation d'utiliser une année de 365 ou 366 jours; - modifications linguistiques dans les versions anglaise et grecque. �