Vers une nouvelle stratégie maritime

OBJECTIF : le document expose une nouvelle approche de la Commission en matière de stratégie maritime. Il a été élaboré en vue du réexamen de la politique maritime communautaire et de la définition de nouveaux objectifs instituant un projet maritime commun. CONTENU : dans sa communication, la Commission rappelle que la politique maritime menée jusqu'à présent a permis d'ouvrir les marchés, notamment en Europe, et de donner aux usagers un large choix de services de transport maritime. L'application des règles de concurrence du traité CE à tous les opérateurs présents sur le marché, quel que soit leur pavillon, a également servi les intérêts des consommateurs et assuré un traitement équitable à toutes les compagnies maritimes de ligne. En revanche, les mesures adoptées par la Communauté et par les Etats membres pour accroître la compétitivité de la flotte sous pavillons de la CE n'ont en général pas pu, jusqu'ici, renverser la tendance au transfert de pavillon et aux pertes d'emplois dans ce secteur. A cet égard, le plus grand echec de la politique maritime de l'UE a été l'impossibilité pour le Conseil d'adopter la proposition de la Commission visant l'établissement d'un registre maritime communautaire "EUROS", proposition que la Commission a d'ailleurs l'intention de retirer, de même que celle concernant la définition de la notion d'armateur communautaire. Sur la base de ce constat, la Commission propose de bâtir la nouvelle stratégie maritime de l'UE sur quatre piliers : 1). En matière de sécurité maritime, la Commission propose : - de mener une politique fondée sur une application convergente de règles convenues à l'échelon international. Cette politique devrait être appliquée à tous les pavillons et les exigences obligatoires devraient s'appliquer aux navires sous pavillon des pays tiers lorsqu'ils naviguent en provenance ou à destination de ports communautaires, de manière à assurer que les Etats tiers ne soient pas mieux traités que les navires battant pavillon d'un Etat membre; - d'élaborer une directive fixant certains principes pour les registres des Etats membres; - de renforcer le contrôle effectué par l'Etat du port; - de promouvoir l'instauration de codes de conduite volontaires dans les transports maritimes; - d'envisager l'adoption d'un acte législatif relatif aux sanctions à infliger aux chargeurs qui utilisent des navires inférieurs aux normes; - d'examiner la possibilité de subordonner l'entrée dans les ports communautaires à la couverture obligatoire de la responsabilité civile dans les transports maritimes; - d'envisager l'adoption d'un acte législatif visant à soutenir tout accord entre les transporteurs et les syndicats au sujet des conditions de travail à bord des ferries. 2). Pour le maintien de marchés ouverts, la Commission propose de continuer à assurer des conditions de libre accès et de concurrence loyale sur l'ensemble du marché mondial (de préférence sur un plan multilatéral), de promouvoir la conclusion d'un accord international sur le respect des règles de concurrence dans les transports maritimes et de revoir ses instruments de défense commerciale dans ce secteur. D'autres propositions seront examinées en détail dans une future communication sur les relations extérieures dans le domainemaritime. 3). Pour assurer la compétitivité du secteur communautaire des transports maritimes, la Commission propose notamment une action commune de la Communauté et des Etats membres pour encourager des programmes de formation et pour attirer les jeunes vers cette profession et la promotion des activités de RDT dans le secteur maritime, dans le cadre du futur programme-cadre, axées à la fois sur la haute technologie en matière de sécurité, la protection de l'environnement et les ressources humaines. 4). Enfin, concernant les aides d'Etat, la Commission va continuer à surveiller les aides octroyées au secteur maritime et elle établira des lignes directrices révisées relatives aux aides d'Etat dans le transport maritime, selon une approche favorable aux armateurs communautaires. La Commission souhaite recueillir, avant septembre 1996, les opinions des autres institutions européennes, des Etats membres et des parties intéressées sur ses propositions, notamment sur celles concernant l'emploi, les registres d'immatriculation et la politique de concurrence. �