Système des préférences généralisées SPG: application du schéma à certains produits agricoles des PVD, 1996-1999

-OBJECTIF: étendre aux produits agricoles, les principes du schéma SPG déjà applicable au secteur industriel. -CONTENU: Le schéma proposé répond aux objectifs déjà connus du secteur industriel, à savoir : .simplification par le biais d'un mécanisme de modulation des droits préférentiels comportant 4 niveaux de réduction tarifaire; .rééquilibrage du schéma au profit des pays qui en ont le plus besoin, et ce par le biais d'un mécanisme de graduation par grands secteurs de production; .neutralité des effets du nouveau schéma général par rapport à l'ancien; .encouragement des pays bénéficiaires à développer des politiques sociale et environnementale plus avancées par le biais d'avantages supplémentaires allant au-delà de la neutralité. A ces objectifs s'ajoute un 5e objectif plus spécifique au secteur agricole : extension des produits couverts par le nouveau SPG. Cette extension est fondée sur le principe suivant : couverture totale à l'exception des produits les plus sensibles, définis en général comme étant ceux soumis à un prélèvement ou un système de prix de référence dans la période antérieure à la mise en oeuvre de l'Uruguay Round (sauf pour les produits de la pêche). En ce qui concerne le régime spécial applicable aux pays les moins avancés, celui-ci ne fait pas l'objet de modifications substantielles. En revanche, le régime applicable aux pays d'Amérique latine qui luttent contre la drogue subit quelques modifications circonstancielles : modification du taux applicable à la crevette de 4,5 à 5,4% en 1996, alignement des concessions offertes aux pays d'Amérique centrale sur celles des pays andins, extension au Panama du régime pêche accordé aux autres pays d'Amérique centrale. En ce qui concerne les réductions tarifaires, elles s'appliquent de la façon suivante : -réductions tarifaires identiques au secteur industriel réparties en 4 catégories de sensibilité (15% de réduction pour les produits très sensibles, 30% pour les produits sensibles, 65% pour les semi-sensibles et 100% pour les non-sensibles) obéissant à un certain nombre de critères convenus dans l'Uruguay Round (avec certains correctifs pour la pêche); -exclusion progressive de grands secteurs de production pour certains pays bénéficiaires en fonction du niveau de spécialisation pondéré par l'index de dévéloppement; -application de clauses sociale et environnementale et d'une clause de retrait. En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de graduation du schéma, celui-ci sera appliqué progressivement et sera précédé d'une période transitoire pendant laquelle la graduation ne sera appliquée qu'à hauteur de 50% de la marge préférentielle. Cette première phase sera appliquée dès l'entrée en vigueur du nouveau schéma, tandis que la phase finale interviendra le 01.01.1999 (application de la graduation complète). Un Comité des Préférences généralisées sera chargé de mettre en oeuvre une procédure de surveillance du SPG après la phase transitoire (après 1999) visant à vérifier l'impact du nouveau schéma en termes de pertes de recettes douanières pour la Communauté. Le nouveau schéma est censé entrer en vigueur le 01.07.1996.�