Propriété intellectuelle, oeuvres d'art originales: droit de suite au profit de l'auteur

OBJECTIF : la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à mettre en place un régime juridique harmonisé en matière de droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre originale. CONTENU : la proposition de directive contient les éléments suivants: - sur la base de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, la proposition de directive détermine l'objet du droit de suite : les Etats membres prévoient au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale un droit de suite défini comme un droit inaliénable à percevoir un pourcentage sur le prix de vente obtenu à la suite de toute revente de celle-ci, à l'exception des transactions privées entre particuliers; - définition d'une oeuvre d'art originale : les manuscrits et oeuvres d'art plastique (tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques et photographies) pour autant qu'il s'agisse de créations entièrement exécutées par l'artiste ou d'exemplaires considérés comme oeuvres d'art originales selon les usages de la profession dans la CE; - le droit de suite perçu est dû lorsque le prix de vente est égal ou supérieur à 1000 écus. Les Etats membres peuvent fixer un seuil national plus bas que le seuil communautaire; - le droit perçu est fixé comme suit : 4% du prix de vente pour la tranche de prix comprise entre 1000 et 50 000 écus; 3% pour la tranche comprise entre 50 000 et 250 000 écus; 2% pour les sommes supérieures à 250 000 écus. Ce droit est à la charge du vendeur; - le droit perçu est dû à l'auteur de l'oeuvre et, après la mort de celui-ci, à ses ayants droit; - le bénéfice du droit de suite est limité aux ressortissants de l'UE et aux auteurs étrangers dont les pays accordent une telle protection aux auteurs communautaires; - la durée du droit de suite doit s'étendre jusqu'à 70 ans post mortem conformément à la directive 93/98/CEE relative à la protection du droit d'auteur; - enfin, des procédures adéquates permettant le contrôle des transactions contribueront à une application effective du droit de suite, notamment l'introduction d'un droit permettant à l'auteur ou à son mandataire de recueillir des informations auprès du redevable. Les procédures de contrôle doivent s'appliquer sans préjudice des dispositions destinées à protéger la vie privée. �