Petites et moyennes entreprises PME dans l'Union européenne: 3ème programme pluriannuel 1997-2000
1996/0087(CNS)
OBJECTIF : la proposition de décision du Conseil vise à adopter pour une période de quatre ans (1997-2000) un troisième programme d'action pour les PME dans l'Union européenne.
CONTENU : Le troisième programme pluriannuel pour les PME poursuit les objectifs prioritaires suivants :
1. Simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises:
- assurer la prise en compte des intérêts des PME dans les différentes initiatives et politiques communautaires (politique régionale, recherche, protection de l'environnement);
- simplifier et améliorer la législation communautaire (réduire les charges administratives et les coûts d'adaptation à la réglementation);
- améliorer la transparence et la diffusion des meilleures pratiques concernant la simplification et l'amélioration de l'environnement administratif et réglementaire (transmission des entreprises, clause de réserve de propriété);
- améliorer le cadre des opérations transnationales des PME (procédures de règlement des litiges, promotion de structures juridiques appropriées);
2. Améliorer l'environnement financier des entreprises :
- améliorer l'accès aux prêts pour les PME;
- réduire les problèmes de retard de paiement (suivi régulier de la recommandation de la Commission de 1995);
- faciliter le développement d'instruments financiers spécifiques (affacturage, assurance-crédit);
- stimuler le développement des marchés de capitaux pour les PME à forte croissance (y inclus EASDAQ);
3. Aider les PME à internationaliser leurs stratégies à travers de meilleurs services d'information :
- améliorer l'information générale des PME, en particulier au travers des Euro-Info-Centres (EIC) que la Commission souhaite transformer en "Centres de premier contact", aiguillant chaque demande vers le service compétent; information anticipative sur les marchés et l'introduction de la monnaie unique;
- améliorer la promotion des actions de politique PME (campagnes d'information);
- promouvoir la coopération à travers les réseaux de recherche de partenaires (amélioration BC-NET et BRE);
- promouvoir les contacts directs à travers les programmes de partenariat (Europartenariat, Interprise);
- développer les partenariats de sous-traitance;
- promouvoir l'accès aux nouveaux marchés et à l'internationalisation des PME (actions pilotes et innovantes);
4. Renforcer la compétitivité des PME et améliorer leur accès à la recherche, l'innovation et la formation:
- accroître le potentiel d'innovation des PME et faciliter leur accès à la société de l'information;
- stimuler la formation des dirigeants;
- s'adapter aux exigences de l'environnement;
5. Promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes cibles:
- culture et esprit d'entreprise (échanges de meilleures pratiques);
- artisanat et petites entreprises;
- entreprises du commerce et de la distribution;
- femmes et jeunes entrepreneurs; entreprises gérées par desminorités.
En outre, il s'agira d'améliorer l'information publique et la consultation sur la politique en faveur des entreprises (amélioration de la statistique, banque de données etc...).
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